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Diagnostics immobiliers

Obligations location

Expert immobilier Gosier

Dès lors qu'il s'agit d'une location d'habitation, tout propriétaire bailleur doit remettre à son locataire des diagnostics immobiliers lors de la signature du contrat de bail. Le but est de mieux renseigner le locataire et d'éclairer ainsi son consentement.
Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) 

Le respect de ces obligations, puisqu'il s'agit bien d'obligations, permet de louer sereinement et d'éviter d'inutiles litiges avec le locataire.
 
Les diagnostics sont fournis, soit sous la forme d'un dossier papier annexé au bail, soit, depuis la loi Élan du 23 novembre 2018, par voie dématérialisée.
 
Le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de location. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce.

Obligations locations

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Nouveau DPE en vigueur le 1er
juillet 2021

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