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Diagnostics immobiliers

Obligations vente

Vendre un bien immobilier entraine pour le vendeur un certain nombre de démarches et de diagnostics immobiliers obligatoires qui visent à informer l’acheteur sur les caractéristiques du logement concerné.

Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics immobiliers concernant l'état du bien vendu.

le notaire ne laissera aucune vente se réaliser sans la fourniture des diagnostics.
L'information prend la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est  le regroupement de l'ensemble des diagnostics immobiliers.
Selon le type de bien, la date de construction et la localisation du logement, il n'y a pas les mêmes diagnostics à réaliser. Nous vous informons au 02.43.68.54.08
 

 

Obligations vendeurs

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