Contrôle des diagnostiqueurs en DPE & Audit énergétique
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Hormis dans les cas rendus nécessaires pour assurer les transactions immobilières urgentes, le ministère de la Transition écologique recommande aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des DPE pour les logements d’avant 1975....
La loi du 3 janvier 2003 rend obligatoire le diagnostic piscine (si le dispositif de sécurité a été mis en place avant le 03/01/2003). En effet, en 2009, 55% des noyades ont eu lieu dans des piscines privées et ont impliqué des enfants de moins de 6...
95,93 m2 mentionné dans l’acte de vente au lieu de 81,51 m2 de surface réelle, mais le bénéfice des dispositions de la loi carrez n’est pas accordé aux acquéreurs.
Selon promesse de vente notariée du 19 mars 2010, Mme B....
Le nouveau DPE est effectif depuis le 1er juillet 2021.. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce nouveau
Diagnostic de Performance Enérgétique désormais plus fiable.